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L’aveu judiciaire d’un cohéritier sur l’existence d’un accord verbal d’exploitation fait échec à l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre intentée par l’indivision (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Civil, Aveu judiciaire |
16/12/2021 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce a examiné la nature du lien juridique unissant les auteurs des parties. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, retenant l'existence d'une relation contractuelle. L'appelant soutenait que l'occupation était illicite et que l'aveu judiciaire d'un seul des cohéritiers sur l'existence d'un accord verbal de partage de bénéfices ne pouvait suffire à établi... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce a examiné la nature du lien juridique unissant les auteurs des parties. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, retenant l'existence d'une relation contractuelle. L'appelant soutenait que l'occupation était illicite et que l'aveu judiciaire d'un seul des cohéritiers sur l'existence d'un accord verbal de partage de bénéfices ne pouvait suffire à établir un titre d'occupation opposable à l'indivision. La cour retient que la demande d'expulsion, fondée exclusivement sur la qualification d'occupation sans droit ni titre, se heurte à l'aveu judiciaire émanant de l'un des héritiers demandeurs. Cet aveu, recueilli lors d'une procédure antérieure, établissait que le local avait été remis à l'auteur des intimés en vertu d'un accord verbal de partage des bénéfices. Dès lors, la cour considère que l'occupation trouve son origine dans un titre, fût-il verbal, ce qui exclut la qualification d'occupation sans droit ni titre sur laquelle reposait l'entier de l'action. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé. |
