Mot clé
Accord du propriétaire necéssaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20876	CCass,15/06/2005,696	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Poursuite du bail, Changement de destination, Adjudication, Accord du propriétaire necéssaire