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L’immunité de juridiction d’une organisation internationale, prévue par son accord de siège, exclut la compétence des juridictions nationales pour connaître d’un litige du travail (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation, Rabat |
Droit international privé, Conflis de loi |
18/12/2003 |
L'immunité de juridiction dont bénéficie une organisation internationale en vertu d'un accord de siège conclu avec le Royaume du Maroc, et approuvé par dahir, s'oppose à la compétence des juridictions nationales pour connaître d'un litige du travail l'opposant à l'un de ses agents. Par conséquent, doit être annulé le jugement d'un tribunal de première instance qui retient sa compétence, dès lors que le différend relève des procédures internes de règlement prévues par les statuts de l'organisatio... L'immunité de juridiction dont bénéficie une organisation internationale en vertu d'un accord de siège conclu avec le Royaume du Maroc, et approuvé par dahir, s'oppose à la compétence des juridictions nationales pour connaître d'un litige du travail l'opposant à l'un de ses agents. Par conséquent, doit être annulé le jugement d'un tribunal de première instance qui retient sa compétence, dès lors que le différend relève des procédures internes de règlement prévues par les statuts de l'organisation. |
