Mot clé
Accord collectif de 1997

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65241	Gérance libre d’une station-service : La violation du caractère intuitu personae et de la clause d’approvisionnement exclusif justifie la résiliation du contrat aux torts du gérant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/12/2022	Violation des obligations contractuelles, Station-service, Résiliation du contrat, Gérance libre, Force des contrats, Expulsion du gérant, Clause résolutoire, Clause d'approvisionnement exclusif, Caractère intuitu personae, Accord collectif de 1997