| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 70492 | Compétence matérielle : Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un cautionnement civil lorsque celui-ci est l’accessoire d’une obligation commerciale principale (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 12/02/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement, l'appelant, une caution personne physique, soutenait que son engagement de nature civile devait soustraire le litige à la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que l'obligation principale, issue d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales, est incontestablement de nature commerciale. Elle retient que le cau... Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement, l'appelant, une caution personne physique, soutenait que son engagement de nature civile devait soustraire le litige à la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que l'obligation principale, issue d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales, est incontestablement de nature commerciale. Elle retient que le cautionnement, bien que civil, constitue l'accessoire de cette dette commerciale. La cour rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour statuer sur un litige commercial même lorsqu'il comporte un volet civil. La compétence du tribunal de commerce est donc justifiée par l'application de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 70737 | Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l’action en paiement dirigée conjointement contre le débiteur principal commerçant et sa caution personnelle non-commerçante (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 24/02/2020 | La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée conjointement contre un débiteur principal commerçant et sa caution personnelle non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'intégralité du litige. L'appelant, caution civile, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, arguant du caractère civil de son engagement. La cour écarte ce moyen en distinguant ... La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée conjointement contre un débiteur principal commerçant et sa caution personnelle non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'intégralité du litige. L'appelant, caution civile, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, arguant du caractère civil de son engagement. La cour écarte ce moyen en distinguant selon que l'action est dirigée contre la seule caution, auquel cas la juridiction civile est compétente, ou contre le débiteur commerçant et la caution conjointement. Elle retient que dans cette seconde hypothèse, en application de l'article 4 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'ensemble du litige, l'engagement de la caution constituant l'accessoire de l'obligation commerciale principale. Le jugement affirmant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé. |