En application de l'article 22 de la loi instituant les juridictions de commerce et de l'article 155 du Code de procédure civile, le juge de l'injonction de payer saisi d'une demande fondée sur un chèque n'a pas à rechercher la cause de la créance. Le chèque étant un instrument de paiement qui se transmet indépendamment de sa cause, une mesure d'instruction ne se justifie que si le débiteur rapporte la preuve d'une contestation sérieuse. C'est donc à bon droit que la cour d'appel confirme l'ordo...
En application de l'article 22 de la loi instituant les juridictions de commerce et de l'article 155 du Code de procédure civile, le juge de l'injonction de payer saisi d'une demande fondée sur un chèque n'a pas à rechercher la cause de la créance. Le chèque étant un instrument de paiement qui se transmet indépendamment de sa cause, une mesure d'instruction ne se justifie que si le débiteur rapporte la preuve d'une contestation sérieuse. C'est donc à bon droit que la cour d'appel confirme l'ordonnance portant injonction de payer dès lors que le débiteur n'a fourni aucune preuve de ses allégations.
