| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 69429 | Preuve entre commerçants : La comptabilité régulièrement tenue est un moyen de preuve de l’existence de la transaction et pas seulement du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 23/09/2020 | En matière de preuve des créances commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée probatoire des livres comptables et le point de départ des intérêts moratoires. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement de factures impayées, assorties des intérêts légaux à compter de la demande en justice. L'appelant contestait, d'une part, l'application de l'article 19 du code de commerce pour établir l'existence même de la relation d'affaires et, d'autre part, le point... En matière de preuve des créances commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée probatoire des livres comptables et le point de départ des intérêts moratoires. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement de factures impayées, assorties des intérêts légaux à compter de la demande en justice. L'appelant contestait, d'une part, l'application de l'article 19 du code de commerce pour établir l'existence même de la relation d'affaires et, d'autre part, le point de départ des intérêts, qu'il estimait devoir courir à compter du jugement. La cour retient que les livres de commerce régulièrement tenus constituent une preuve recevable entre commerçants non seulement pour le montant de la créance, mais également pour l'existence de l'opération commerciale elle-même. Elle relève que la créance était en outre corroborée par un contrat de service antérieur non contesté, face à l'abstention du débiteur de produire ses propres écritures comptables. Concernant les intérêts, la cour juge que leur point de départ est valablement fixé à la date de la demande dès lors qu'une mise en demeure antérieure, restée sans effet, avait déjà constitué le débiteur en demeure. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 45109 | Livres de commerce : Le refus d’un commerçant de produire ses propres registres comptables autorise le juge à se fonder sur ceux de son adversaire (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Preuve en matière commerciale | 14/10/2020 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour établir une créance commerciale, se fonde sur un rapport d'expertise basé sur les livres de commerce du créancier. En effet, dès lors qu'il est établi que le débiteur, bien que dûment convoqué par l'expert dans le respect du principe du contradictoire, s'est abstenu de produire ses propres documents comptables, cette abstention permet au juge, en vertu de l'article 19 du Code de commerce, de retenir comme preuve les écritures comptables d... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour établir une créance commerciale, se fonde sur un rapport d'expertise basé sur les livres de commerce du créancier. En effet, dès lors qu'il est établi que le débiteur, bien que dûment convoqué par l'expert dans le respect du principe du contradictoire, s'est abstenu de produire ses propres documents comptables, cette abstention permet au juge, en vertu de l'article 19 du Code de commerce, de retenir comme preuve les écritures comptables de la partie adverse. |