Mot clé
Absence d'ordre d'affectation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57345	Le crédit du compte courant du client par une somme équivalente à la dette ne constitue pas un paiement libératoire en l’absence d’un ordre d’affectation au profit de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	10/10/2024	Preuve du paiement, Lettre de change, Imputation du paiement, Expertise comptable, Exception de paiement, Escompte bancaire, Effets de commerce, Défaut de paiement, Crédit en compte courant, Confirmation du jugement, Absence d'ordre d'affectation