Mot clé
Absence d’obtention du visa du ministère par l’employeur
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21724
Obligation légale d’obtenir le visa pour le salarié étranger : sanction pécuniaire pour l’employeur, sans incidence sur la validité du contrat (Cass. soc. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
16/10/2018
أجير أجنبي
,
Salarié étranger
,
Effet
,
Contrat de travail d’étranger
,
Absence d’obtention du visa du ministère par l’employeur
Plus de publications