Mot clé
Absence d'obligation de double délai

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57763	Bail commercial : la sommation visant l’éviction pour non-paiement de loyers n’est pas subordonnée à l’octroi d’un double délai (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	22/10/2024	Validité de la sommation, Sommation de payer et d'éviction, Résiliation du bail, Paiement partiel, Non-paiement de loyers, Modification du jugement, Loi 49-16, Éviction du preneur, Délai unique de paiement, Bail commercial, Absence d'obligation de double délai