Mot clé
Absence d'infraction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19803	CCass,16/5/1985,89	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	16/05/1985	Plan autorisé, Excès de pouvoir, Arrêt de travaux de construction, Absence d'infraction