Mot clé
Absence d'expertise contradictoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55023	Transport maritime : la protestation pour manquant émise avant la fin du déchargement est inopérante et fait naître une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	08/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réformation du jugement, Protestation du destinataire, Présomption de livraison conforme, Manquant à la livraison, Convention de Hambourg, Charge de la preuve, Certificat de pesage, Absence d'expertise contradictoire