Mot clé
Absence de transcription de la date de notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20794	CA,Casablanca,10/09/1985,3/683	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Notification	10/09/1985	Nullité (Oui), Jugement, Enveloppe de notification, Absence de transcription de la date de notification