Mot clé
Absence de réserves précises

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57839	Preuve entre commerçants : l’apposition du cachet de réception sur une facture, sans formulation de réserves précises, vaut acceptation et établit la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/10/2024	Preuve entre commerçants, Prescription quinquennale, Paiement de créance, Force probante, Facture, Contrat de services, Confirmation du jugement, Cachet de réception, Acceptation tacite, Absence de réserves précises