Mot clé
Absence de réponse de l'administration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18614	Contentieux fiscal – Recevabilité : La lettre de contestation adressée à l’administration vaut réclamation préalable même en l’absence de réponse avant la saisine du juge (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, recours gracieux	05/10/2000	Renvoi pour statuer au fond, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Preuve de la réclamation, Notification de fermeture, Non-contestation par l'administration, Lettre valant réclamation, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Annulation de jugement d'irrecevabilité, Action en annulation d'impôt, Absence de réponse de l'administration
20071	CCass,14/12/1995,539	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	14/12/1995	Régularisation partielle, Autorité de la chose jugée, Annulation