Mot clé
Absence de renouvellement du visa
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15486
Licenciement abusif et absence de renouvellement du visa de travail : responsabilité de l’employeur et droit aux indemnités (Cour de Cassation 2018)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Requalification
16/10/2018
Rupture abusive
,
Qualification du contrat
,
Pluralité de renouvellements du visa
,
Indemnisation
,
Faute de l'employeur
,
Demande de renouvellement à la charge de l'employeur
,
Contrat de travail dun salarié étranger
,
Contrat de travail à durée indéterminée
,
Absence de renouvellement du visa
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