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Convention d’arbitrage : la proposition électronique non contestée suffit à écarter la compétence du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2019) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
08/10/2019 |
مراسلات الكترونية, قوة إلزامية للعقد, عدم قبول الطلب, شرط التحكيم, دعوى سابقة لأوانها, اتفاق التحكيم, Saisine prématurée, Proposition de recourir à l’arbitrage, Irrecevabilité, Formation de la convention d’arbitrage, Force obligatoire des conventions, Exception d'incompétence, Correspondances électroniques, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Absence de refus |
| 22098 |
Validité de la clause compromissoire : L’absence de consentement formel à l’arbitrage dans les échanges de correspondances fait obstacle à l’exequatur de la sentence arbitrale (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
07/03/2007 |
تحكيم, Arbitrage international, Cassation, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Arbitrage, Échange de fax, Exigence de l'écrit, Interprétation stricte, Refus de l'acceptation tacite, Sentence arbitrale, Silence, Vente internationale, Exequatur, Acceptation expresse |
