| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68715 | Paiement par lettre de change : le créancier qui prétend que le paiement reçu s’impute sur une autre dette que celle réclamée en justice en supporte la charge de la preuve (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 12/03/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier. L'appelant soutenait s'être acquitté de sa dette par le paiement de deux effets de commerce, tandis que l'intimé prétendait que ces paiements devaient s'imputer sur une autre créance. La cour d'appel de commerce retient que le débiteur qui justifie d'un paiement correspondant exactement au montant réclamé est présumé avoir éteint la dette litigie... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier. L'appelant soutenait s'être acquitté de sa dette par le paiement de deux effets de commerce, tandis que l'intimé prétendait que ces paiements devaient s'imputer sur une autre créance. La cour d'appel de commerce retient que le débiteur qui justifie d'un paiement correspondant exactement au montant réclamé est présumé avoir éteint la dette litigieuse. Il incombe dès lors au créancier, qui reconnaît avoir reçu les fonds, de prouver que ce paiement s'imputait sur une créance distincte. La cour rappelle à cet égard qu'un effet de commerce n'a pas à mentionner la cause de l'obligation pour être valable, et que l'absence de référence aux factures litigieuses sur les effets est sans incidence. Faute pour le créancier de rapporter cette preuve, la créance est considérée comme éteinte. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et rejette la demande en paiement. |
| 69140 | Des lettres de change ne sauraient prouver le rééchelonnement d’une dette commerciale en l’absence de lien établi avec les factures d’origine (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 27/07/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale liquidée par expertise, la cour d'appel de commerce examine la portée probatoire de lettres de change émises par le débiteur. L'appelant soutenait que la remise de ces effets de commerce à son créancier valait accord sur un échelonnement de la dette, ce qui en affectait l'exigibilité immédiate. La cour écarte ce moyen en relevant que le débiteur ne rapporte pas la preuve d'un accord exprès sur la novation o... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale liquidée par expertise, la cour d'appel de commerce examine la portée probatoire de lettres de change émises par le débiteur. L'appelant soutenait que la remise de ces effets de commerce à son créancier valait accord sur un échelonnement de la dette, ce qui en affectait l'exigibilité immédiate. La cour écarte ce moyen en relevant que le débiteur ne rapporte pas la preuve d'un accord exprès sur la novation ou l'échelonnement de la dette. Elle retient que les lettres de change produites, dépourvues de toute référence aux factures litigieuses, ne sauraient établir un lien de causalité avec la créance réclamée, d'autant que le créancier en a constamment contesté l'imputation. La créance étant établie par des factures et des bons de livraison dûment signés, il incombait au débiteur de justifier de sa libération. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |