Mot clé
Absence de réalisation d'un chiffre d'affaire personnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20862	CA,Casablanca,25/03/1986,1187/85	Cour d'appel	Casablanca	Profession d'avocat, Avocat Collaborateur	25/03/1986	Non assujetti à un Impot professionnel, Avocat assistant, Absence de réalisation d'un chiffre d'affaire personnel