Mot clé
Absence de qualité pour payer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64780	Bail commercial – Le paiement du loyer par le cessionnaire d’un fonds de commerce dont la vente a été annulée ne libère pas le locataire de son obligation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	16/11/2022	Paiement par un tiers, Obligation du preneur, Loyer, Effet non libératoire du paiement, Confirmation de la décision, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Arriérés locatifs, Annulation de la cession, Absence de qualité pour payer