Mot clé
Absence de qualité de commerçant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61101	Compétence matérielle : Le recouvrement d’un prêt consenti par une société commerciale à une coopérative agricole est une action de nature civile relevant du tribunal de première instance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/05/2023	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Renvoi pour incompétence, Coopérative agricole, Contrat de prêt, Compétence matérielle, Clause attributive de juridiction, Cautionnement personnel, Acte de nature civile, Absence de qualité de commerçant
43323	Preuve du contrat de courtage : le défaut de comparution du courtier à la mesure d’instruction conduit au rejet de sa demande en paiement de commission	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	26/03/2025	Preuve, Mesure d'instruction, Liberté de la preuve, Défaut de comparution, Contrat de courtage, Commission de courtage, Charge de la preuve