| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 19242 | Bail commercial : la modification du local sans autorisation écrite justifie la résiliation du bail avant l’acquisition de la propriété commerciale (Cass. com. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Bail | 14/09/2005 | La violation par le preneur d’une clause contractuelle interdisant toute modification du local loué sans l’autorisation écrite et préalable du bailleur constitue un manquement suffisant pour justifier la résiliation du bail. En vertu de la force obligatoire du contrat consacrée par l’article 230 du Dahir des Obligations et des Contrats, une telle transgression, matériellement établie par constatations et expertises, se suffit à elle-même, sans qu’il soit nécessaire de prouver un quelconque dange... La violation par le preneur d’une clause contractuelle interdisant toute modification du local loué sans l’autorisation écrite et préalable du bailleur constitue un manquement suffisant pour justifier la résiliation du bail. En vertu de la force obligatoire du contrat consacrée par l’article 230 du Dahir des Obligations et des Contrats, une telle transgression, matériellement établie par constatations et expertises, se suffit à elle-même, sans qu’il soit nécessaire de prouver un quelconque danger pour l’immeuble. L’allégation d’un consentement verbal du bailleur demeure inopérante en l’absence de preuve. Par ailleurs, le statut protecteur des baux commerciaux est inapplicable lorsque l’action en justice est intentée avant l’expiration du délai de deux ans d’occupation continue, condition requise par l’article 5 du Dahir du 24 mai 1955. Le litige reste alors soumis au droit commun. |
| 19679 | CA,Settat,03/12/1985,917 | Cour d'appel, Settat | Commercial, Fonds de commerce | 03/12/1985 | La gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un tiers tout en conservant la propriété. Le fait que le gérant supporte le loyer, les taxes et les charges, et qu'il soit inscrit au registre du commerce, n'a pas pour effet de le rendre propriétaire du fonds.
L'inscription au registre du commerce est une formalité unilatérale entreprise sous la responsabilité du déclarant; elle peut faire présumer que celui-ci est propriétaire du fonds ... La gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un tiers tout en conservant la propriété. Le fait que le gérant supporte le loyer, les taxes et les charges, et qu'il soit inscrit au registre du commerce, n'a pas pour effet de le rendre propriétaire du fonds.
L'inscription au registre du commerce est une formalité unilatérale entreprise sous la responsabilité du déclarant; elle peut faire présumer que celui-ci est propriétaire du fonds de commerce pour l'exploitation duquel il s'inscrit. Mais il s'agit d'une présomption simple dont la preuve contraire est rapportée par l'existence du contrat de gérance. |