Mot clé
Absence de procédure de faux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57309	Une facture commerciale appuyée par des bons de livraison signés constitue une preuve suffisante de la créance en l’absence de procédure de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Vente de marchandises, Recouvrement de créance, Preuve de la dette, Force probante, Facture commerciale, Contrat commercial, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Absence de procédure de faux