Mot clé
Absence de preuve de notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63128	Recouvrement de créance commerciale : à défaut de preuve de réception de la mise en demeure, les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Délais de paiement	05/06/2023	Réformation du jugement, Recouvrement de créance commerciale, Point de départ des intérêts, Pénalités de retard, Mise en demeure, Intérêts légaux, Demande en justice, Cautionnement personnel et solidaire, Absence de preuve de notification