Mot clé
Absence de nullité sans texte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61234	Vente de fonds de commerce : l’omission des mentions de l’article 81 du Code de commerce dans l’acte de cession n’entraîne pas sa nullité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/05/2023	Vente de fonds de commerce, Nullité de l'acte de vente, Mentions obligatoires de l'acte de vente, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Cession de droit au bail, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Absence de nullité sans texte, Absence de notification au bailleur