Mot clé
Absence de nécessité d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60915	La contrefaçon de marque est établie par le procès-verbal de saisie-description, la connaissance du commerçant étant présumée du fait de la mise en vente des produits (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/05/2023	Saisie-description, Propriété industrielle, Procès-verbal de constat, Présomption de connaissance de la contrefaçon, Indemnisation forfaitaire, Force probante, Contrefaçon de marque, Commerçant professionnel, Absence de nécessité d'expertise