Mot clé
Absence de nécessité de dépôt à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20060	CA,Casablanca,9/1/1998,117	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	09/01/1998	Protection juridique au Maroc, Marque étrangère déposée au bureau international de la propriété industrielle, Convention de Paris, Absence de nécessité de dépôt à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale