Mot clé
Absence de justification du motif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61147	Le refus de renouvellement d’un bail commercial pour usage personnel n’oblige pas le bailleur à prouver la sincérité de son motif, sa seule obligation étant le paiement de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	23/05/2023	Sincérité du motif, Refus de renouvellement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Eviction, Droit du bailleur, Congé pour reprise personnelle, Compensation du preneur, Bail commercial, Absence de justification du motif