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Le bailleur n’a pas à justifier de sa qualité de propriétaire pour réclamer le paiement des loyers dus par le preneur (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Loyers |
08/01/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir du bailleur. L'appelant contestait cette qualité au motif que le bailleur avait cédé ses droits sur le local et que le contrat le liant au propriétaire principal, une collectivité locale, avait été résilié. La cour écarte ce moyen en relevant que les actes de cession et de résiliation invoqués étaient antérieurs à la naissance de la relation loc... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir du bailleur. L'appelant contestait cette qualité au motif que le bailleur avait cédé ses droits sur le local et que le contrat le liant au propriétaire principal, une collectivité locale, avait été résilié. La cour écarte ce moyen en relevant que les actes de cession et de résiliation invoqués étaient antérieurs à la naissance de la relation locative litigieuse, laquelle avait été judiciairement établie par une précédente décision reconnaissant l'existence d'un bail verbal. La cour rappelle ensuite que la qualité de bailleur n'est pas subordonnée à celle de propriétaire du bien loué, l'obligation au paiement du loyer découlant du seul contrat de bail liant les parties. L'existence de ce contrat étant avérée, l'action en paiement est jugée bien fondée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
