| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 57227 | Recours en rétractation pour dol : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse si l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Voies de recours | 09/10/2024 | Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt validant un congé pour démolition et reconstruction, le preneur invoquait le dol procédural du bailleur qui avait cédé l'immeuble en cours d'instance. Le demandeur au recours soutenait que cette cession, dissimulée à la justice, révélait le caractère spéculatif de l'opération et privait le bailleur initial de sa qualité à agir. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au visa des dispositions de l'article 402 du code de procédure civile. Elle... Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt validant un congé pour démolition et reconstruction, le preneur invoquait le dol procédural du bailleur qui avait cédé l'immeuble en cours d'instance. Le demandeur au recours soutenait que cette cession, dissimulée à la justice, révélait le caractère spéculatif de l'opération et privait le bailleur initial de sa qualité à agir. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au visa des dispositions de l'article 402 du code de procédure civile. Elle retient que le dol justifiant la rétractation doit porter sur des faits découverts après la décision et non sur des éléments accessibles aux parties, telle une cession immobilière ayant fait l'objet d'une publicité foncière. La cour ajoute que la qualité à agir du bailleur originel était en tout état de cause maintenue par une clause du contrat de vente lui imposant de poursuivre la procédure d'éviction pour le compte du nouvel acquéreur. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté, avec condamnation du demandeur à la perte de la caution versée. |
| 80022 | Recours en rétractation : Les chèques remis en paiement par le demandeur ne constituent pas des pièces décisives retenues par l’adversaire au sens de l’article 402 du CPC (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Rétractation | 14/11/2019 | Saisie d'un recours en rétractation formé contre un arrêt le condamnant au paiement d'arriérés locatifs, le débiteur invoquait la découverte de pièces décisives au sens de l'article 402 du code de procédure civile. Il soutenait avoir retrouvé, postérieurement à la décision, des chèques prouvant le paiement de sa dette, lesquels auraient été retenus par son créancier. La cour d'appel de commerce rappelle que la condition de rétention d'une pièce par l'adversaire suppose que le demandeur au recour... Saisie d'un recours en rétractation formé contre un arrêt le condamnant au paiement d'arriérés locatifs, le débiteur invoquait la découverte de pièces décisives au sens de l'article 402 du code de procédure civile. Il soutenait avoir retrouvé, postérieurement à la décision, des chèques prouvant le paiement de sa dette, lesquels auraient été retenus par son créancier. La cour d'appel de commerce rappelle que la condition de rétention d'une pièce par l'adversaire suppose que le demandeur au recours ait été dans l'impossibilité d'en faire état au cours du procès du fait d'une dissimulation imputable à l'autre partie. Or, la cour relève que les pièces invoquées, consistant en des chèques, avaient été émises par le demandeur au recours lui-même. Dès lors, ce dernier ne pouvait ignorer leur existence et ne saurait valablement soutenir qu'elles ont été retenues par son adversaire. Faute pour le demandeur de rapporter la preuve d'une manœuvre de dissimulation, le recours en rétractation est rejeté. |