Mot clé
Absence de défaillance du preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65042	Bail commercial : L’offre réelle de paiement des loyers effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	08/12/2022	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal d'offre, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers impayés, Infirmation du jugement, Force probante, Délai de 15 jours, Bail commercial, Absence de défaillance du preneur