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Saisie-arrêt : les fonds restitués au tiers saisi par un créancier antérieur au titre d’un trop-perçu ne constituent pas une créance du débiteur saisi et échappent à la saisie (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
09/12/2019 |
Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une saisie-arrêt lorsque les fonds détenus par le tiers saisi proviennent de la restitution d'un trop-perçu par un premier créancier saisissant. Le tribunal de commerce avait validé la saisie et condamné le tiers saisi au paiement. La cour constate qu'une première saisie, exécutée pour un montant supérieur à la dette réelle du tiers saisi envers le débiteur commun, avait apuré l'intégralité de cette dett... Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une saisie-arrêt lorsque les fonds détenus par le tiers saisi proviennent de la restitution d'un trop-perçu par un premier créancier saisissant. Le tribunal de commerce avait validé la saisie et condamné le tiers saisi au paiement. La cour constate qu'une première saisie, exécutée pour un montant supérieur à la dette réelle du tiers saisi envers le débiteur commun, avait apuré l'intégralité de cette dette. Elle retient que la somme ultérieurement restituée au tiers saisi par le premier créancier surpayé ne constitue pas un reliquat saisissable appartenant au débiteur, mais la simple restitution de fonds indûment versés par le tiers saisi lui-même. En l'absence de toute créance du débiteur saisi sur le tiers saisi au jour de la seconde saisie, la condition essentielle de la mesure d'exécution n'est pas remplie. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris et rejette la demande de validation de la saisie. |
