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Bail commercial : la reprise pour usage personnel n’est pas conditionnée à l’absence d’autres locaux dans le patrimoine du bailleur (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Congé |
13/02/2019 |
En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce juge que les erreurs matérielles affectant un congé pour reprise personnelle ne sauraient entraîner sa nullité dès lors qu'elles ont été rectifiées par un mémoire réformateur et n'ont causé aucun grief au preneur. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion. L'appelant contestait la validité de l'acte en raison d'erreurs sur son identité et le montant du loyer, et soutenait le caractère non fondé du motif de repr... En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce juge que les erreurs matérielles affectant un congé pour reprise personnelle ne sauraient entraîner sa nullité dès lors qu'elles ont été rectifiées par un mémoire réformateur et n'ont causé aucun grief au preneur. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion. L'appelant contestait la validité de l'acte en raison d'erreurs sur son identité et le montant du loyer, et soutenait le caractère non fondé du motif de reprise, le bailleur étant propriétaire d'autres locaux. La cour retient que de telles erreurs, qualifiées de typographiques, ne vicient pas l'acte dont la finalité informative a été atteinte. Elle rappelle en outre qu'en application de l'article 26 de la loi 49-16, le droit du bailleur de refuser le renouvellement pour usage personnel n'est pas subordonné à la condition qu'il ne dispose d'aucun autre local, sa seule obligation étant le versement d'une indemnité d'éviction. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
