Mot clé
Absence de cessation de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21988	Sauvegarde judiciaire – Confirmation par expertise de la viabilité de l’entreprise et de l’absence de cessation des paiements (T.Com Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	12/01/2018	Sauvegarde, Conditions d'ouverture, Absence de cessation de paiement