Mot clé
Absence d'avenant au contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17558	Réception de l’ouvrage : La signature sans réserve du procès-verbal vaut acceptation définitive et emporte paiement du prix (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	02/10/2002	محضر التسليم النهائي, Acceptation factuelle, Contrat d'entreprise, Exception d'inexécution, Exigibilité du prix, Pouvoir souverain des juges du fond, Rapport d'expertise, Réception de l'ouvrage, Acceptation définitive de l'ouvrage, Signature sans réserve du procès-verbal, أشغال خارج الصفقة, تسليم الأشغال, توقيع بدون تحفظ, خبرة قضائية, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, عقد مقاولة, Travaux supplémentaires, Absence d'avenant au contrat