Mot clé
Absence d'autorisation du juge commissaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18955	TC,14/03/2007,3422	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/03/2007	Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire