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La seule opposition à une ordonnance d’injonction de payer ne constitue pas un motif suffisant pour obtenir en référé la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur son fondement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
21/05/2019 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une opposition à l'ordonnance de paiement fondant la mesure. L'appelant, débiteur saisi, soutenait que le paiement de la créance, bien que contesté par le créancier quant à son imputation, justifiait la levée de la saisie. La cour retient que la mesure conservatoire demeure fondée tant que l'ordonnance de paiement qui en constitue le titre n'a... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une opposition à l'ordonnance de paiement fondant la mesure. L'appelant, débiteur saisi, soutenait que le paiement de la créance, bien que contesté par le créancier quant à son imputation, justifiait la levée de la saisie. La cour retient que la mesure conservatoire demeure fondée tant que l'ordonnance de paiement qui en constitue le titre n'a pas été judiciairement rétractée. Elle précise que ni la simple opposition formée contre cette ordonnance, ni l'existence d'une expertise comptable en cours au fond pour déterminer le montant exact de la dette, ne suffisent à priver le titre de son efficacité. En l'absence d'annulation du titre fondant la poursuite, l'ordonnance entreprise est confirmée. |
