Mot clé
Absence d'agent féminin

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16271	CCass,02/06/2010,629	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Enquêtes	02/06/2010	Procédure pénale, Fouille d'une femme, Absence d'agent féminin