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وجود اصل تجاري

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17550 Nantissement du fonds de commerce : le droit de suite du créancier est subordonné à l’existence du fonds au lieu des poursuites (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Surêtés, Nantissement 26/06/2002 وجود اصل تجاري, عدم قبول الطلب, دائن مرتهن, تحقيق الرهن, بيع الأصل التجاري, انتقال الأصل التجاري إلى عنوان اخر, افراغ من المحل, Réalisation du nantissement, Poursuites au lieu d'origine, Nantissement du fonds de commerce, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Droit de suite du créancier gagiste, Déplacement du fonds de commerce, Condition d'existence matérielle du fonds
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