Mot clé
مستحقات محددة مسبقا

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18673	Retard de paiement d’une créance non liquide : L’octroi de dommages-intérêts se substitue à celui des intérêts légaux (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	08/07/2003	مستحقات محددة مسبقا, Dommages-intérêts, Expertise judiciaire, Honoraires d'architecte, Intérêts légaux, Marché de travaux publics, Préjudice moratoire, Réparation du Préjudice, Créance non liquide, Retard de paiement, تأخير الحكم بالمستحق, تعويض عن الضرر, تقاعس عن الأداء, خبرة حسابية, فوائد قانونية, مستحقات غير منازع فيها, Substitution des dommages-intérêts aux intérêts légaux, Créance contestée