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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21061 Redressement judiciaire : irrecevabilité de l’action intentée par la société en procédure collective sans l’intervention du syndic (Trib. com. Casablanca 2005) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 23/02/2005 مرحلة الملاحظة, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Période d'observation, Plan de continuation, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Société débitrice, Défaut de qualité pour agir, Supervision du syndic, إشراف السنديك, تسوية, دعوى سابقة لأوانها, دفع بعدم القبول, سنديك, مخطط استمراريتها, Syndic, Action en justice
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