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عرض وقائع ومقتضيات قانونية
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
19265
Rejet du pourvoi en cassation pour défaut de formulation d’un grief précis à l’encontre de la décision attaquée (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
12/10/2005
هدم وإعادة البناء
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Défaut de précision
,
Irrecevabilité
,
Motivation des moyens
,
Moyens de cassation
,
Pourvoi en cassation
,
Bail commercial
,
Rejet du pourvoi
,
أسباب نقض غير مقبولة
,
إشعار بالإفراغ
,
بيان مكمن النعي
,
رفض طلب النقض
,
ظهير 24 ماي 1955
,
عرض وقائع ومقتضيات قانونية
,
Technique de cassation
,
Absence de grief
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