Mot clé
دفع بعدم الاختصاص الترابي
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Juridiction
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Date
Mots clés
17499
Compétence territoriale : L’erreur du greffe ne peut suppléer au non-respect du critère du domicile du défendeur (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
08/03/2000
نقض القرار
,
موطن المدعى عليه
,
دفع قبل كل دفاع في الجوهر
,
دفع بعدم الاختصاص الترابي
,
خطأ كتابة الضبط في الإحالة
,
خرق القانون
,
حسن سير العدالة
,
اختصاص محلي
,
Renvoi devant la même cour autrement composée
,
Moyen soulevé in limine litis
,
Jugement par défaut
,
Exception d'incompétence
,
Erreur matérielle du greffe
,
Domicile du défendeur
,
Compétence territoriale
,
Cassation pour violation de la loi
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