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تدبير استثنائي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31663 Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024) Tribunal de première instance Marrakech Pénal, Contentieux douanier et office des changes 01/10/2024 نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
21142 Détention préventive : Le caractère exceptionnel de la mesure impose au juge une motivation spéciale et circonstanciée, distincte de la seule gravité de l’infraction (Cass. crim. 1991) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Détention préventive 25/04/1991 نقض وإبطال, Cassation pour défaut de base légale, Conditions légales de la détention, Détention préventive, Gravité de l'infraction, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation, Renvoi, Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Caractère exceptionnel de la mesure, إحالة القضية, تدبير استثنائي, خطورة الجريمة, شروط خاصة, ضعف التعليل, عنف نتج عنه الموت بدون نية إحداثه, مبررات الاعتقال, ناقص التعليل, اعتقال احتياطي, Absence de motivation
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