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انتقال الالتزامات للورثة
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36788
Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
04/01/2024
هيئة تحكيمية
,
Ayant cause universel
,
Bail
,
Caractère personnel de la convention d'arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Code de procédure civile de 1913
,
Désignation des arbitres
,
Effets des obligations à l'égard des héritiers
,
Force obligatoire des contrats
,
Transmission de la clause compromissoire
,
validité de la clause compromissoire
,
Ayant cause particulier
,
التزامات تعاقدية
,
بطلان شرط التحكيم
,
تعيين المحكمين
,
خلف خاص
,
خلف عام
,
سلوك مسطرة التحكيم
,
شرط تحكيمي
,
عقد كراء
,
قبول شرط التحكيم
,
مسطرة مدنية لسنة 1913
,
انتقال الالتزامات للورثة
,
Acceptation de l'arbitrage par l'auteur
16794
Obligation de garantie : le vendeur et ses héritiers sont tenus d’établir un acte rectificatif transformant la contenance vendue en parts indivises (Cass. civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Transfert de propriété immobilière
20/01/2010
عقار مشاع
,
Immeuble immatriculé
,
Indivision
,
Obligation de garantie du vendeur
,
Publicité foncière
,
Régularisation de l'acte de vente
,
Transmission de l'obligation aux héritiers
,
Vente d'une contenance déterminée
,
Effet constitutif de l'inscription foncière
,
Vente immobilière
,
انتقال الالتزامات للورثة
,
بيع حصة مفرزة
,
تحديد المبيع بالأسهم
,
تقييد البيع بالرسم العقاري
,
حق عيني محفظ
,
ضمان نقل الحق المبيع
,
إصلاح وضعية المبيع
,
Acte rectificatif
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