Mot clé
إعادة تكييف الوقائع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15777	Requalification des faits : obligation pour le juge d’examiner l’aveu consigné au procès-verbal de police (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	10/04/2002	نقض وابطال, Examen de l'ensemble des pièces du dossier, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Procès-verbal de police judiciaire, Requalification des faits, Cassation pour défaut de base légale, Valeur probante, اعتراف, انتهاك حرمة مسكن, سلطة تقديرية, محاولة سرقة موصوفة, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, إعادة تكييف الوقائع, Aveu extrajudiciaire