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Immatriculation foncière : L’effet purgeant est sans incidence sur les droits nés postérieurement à la création du titre foncier (Cass. civ. 1995) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
27/04/1995 |
نقض, Droit nouveau de l'acquéreur, Droits nés postérieurement à l'immatriculation, Effet purgeant de l'immatriculation foncière, Immeuble immatriculé, Mauvaise application de la loi, Obligation de parfaire la vente, Portée du principe de la purge, Purge de la propriété, Refus de l'héritier, Cassation, Titre foncier, إتمام بيع, إساءة تطبيق القانون, إشهاد الورثة, حقوق جديدة لاحقة على التحفيظ, عقار محفظ, عقد شراء على عقار محفظ, مبدأ تطهير الملك من الحقوق السالفة, ملحق شراء, Vente immobilière, Acte rectificatif |
