Mot clé
عمليات وصفقات تجارية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15952	Chèque sans provision : l’argument du chèque de garantie, un moyen de défense inopérant (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	23/01/2003	عمليات وصفقات تجارية, Chèque de garantie, Défaut de provision à la présentation, Emission de chèque sans provision, Infraction instantanée, Motivation de l'arrêt d'appel, Moyen de défense inopérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Aveu judiciaire, إصدار شيك بدون مؤونة, انعدام الحيثيات, تبني علل وأسباب الحكم الابتدائي, حسن النية, خرق جوهري للقانون, سلطة تقديرية, شيكات على سبيل الضمان, اعتراف قضائي طوعي, Adoption des motifs du jugement de première instance