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عقد تأمين خاص

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17289 Incapacité permanente partielle : L’assureur de personnes est tenu au versement de l’intégralité du capital forfaitaire (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 17/09/2008 نسبة العجز, Capital assuré, Caractère forfaitaire, Caractère non indemnitaire, Convention des parties, Fait générateur de l'obligation, Incapacité permanente, Assurance de personnes, Taux d'incapacité, تأمين على الأشخاص, تأمين مبلغ محدد, حجية العقود, صفة التعويض, عجز دائم, عقد تأمين خاص, Versement intégral du capital, Absence de clause de proportionnalité
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