Mot clé
دعوى ابطال بسبب الأمية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16839	Action en annulation pour analphabétisme : un droit strictement personnel insusceptible de transmission aux héritiers (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/02/2002	نقض و إبطال, Cassation pour manque de base légale, Exécution volontaire de l'acte par les contractants, Irrecevabilité de l'action des héritiers, Non-transmission du droit d'agir aux héritiers, Protection spéciale du contractant, Qualité à agir, Caractère strictement personnel de l'action, Vice du consentement, تمسك الورثة بالأمية, حق شخصي, حماية خاصة, دعوى ابطال بسبب الأمية, عدم انتقال الحق في الإبطال للورثة, عقد عرفي مصحح الامضاء, انعدام الأساس القانوني, Action en annulation pour cause d'analphabétisme